Ｆｒａｎｃｅ
ＣＰＥ
Comment le Premier ministre, Dominique de Villepin va-t-il s’en sortir face aux deux points les plus controversés du contrat première embauche, à savoir la durée de la période d’essai (2 ans), et le licenciement sans motif ? En tout cas, « pas question de retirer ni de suspendre le CPE », a déclaré, mardi Dominique de Villepin. Néanmoins, si le Premier ministre a tenu bon*1 jusqu’à présent en affirmant sa volonté de ne pas céder aux pressions de la rue, la colère monte et se radicalise. Luc-Marie Chatel, porte-parole de l’UMP, a fait part de *2l’inquiétude des députés dans les couloirs de l’Assemblée, et fait savoir qu’il y avait une possible « ouverture concernant les motifs de licenciement avec l’idée d’un entretien préalable ». Quant à la période d’essai de deux ans, actuellement prévue dans le projet de loi, et vivement décriée*3 par les anti-CPE, il a affirmé que pouvaient s’ouvrir « des négociations par branche ». Après avoir réuni députés et sénateurs en vue de resserrer les rangs*4 de la majorité en pleine*5 crise politique, Dominique de Villepin devrait s’exprimer publiquement sur « ce qu’il compte*6 faire pour sortir de la crise par le haut », selon les déclarations du président du groupe UMP à l’Assemblée, Bernard Accoyer.
Hier, le président Jacques Chirac, aujourd’hui le ministre des Finances, Thierry Breton, et le ministre de l’Emploi et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ont proclamé leur « soutien » au Premier ministre, et affiché*7 une même volonté de « dialogue » pour « aménager*8 » ce projet de loi –passé en force*9 , le 9 février dernier, sous le coup*10 de l’article 49-3 de la Constitution dans le cadre du projet de loi global*11 sur l’Egalité des chances. Le Premier ministre, lors de la réunion hebdomadaire du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a déclaré qu’il « regrettait le refus des syndicats de dialoguer sur des aménagements » au dispositif*12. Bien que les membres du bureau UMP souhaitent, « à l’unanimité », un dénouement « rapide » de la crise, les députés se sont montrés partagés quant à l’attitude à adopter : les uns, comme Jean-Pierre Grand (villepiniste), incitent le Premier ministre à ne pas céder au « chantage*13 », les autres, comme Michel Bouvard, l’invitent à poursuivre l’appel au « dialogue », et François Grosdidier le met en garde sur une sortie de crise par le Conseil constitutionnel (comme ce fut le cas pour l’article 4 de la loi du 23 février 2005 sur la reconnaissance du « rôle positif de la présence française Outre-mer », qui s’est soldé*14 par un retrait*15。).Le gouvernement ne peut pas, dans l’immédiat, retirer le CPE
« On ne discute pas tant que*16 le projet n’est pas retiré », a déclaré un porte-parole de l’Unef, le syndicat étudiant le plus représentatif. Mais le gouvernement ne peut pas, techniquement, dans l’immédiat, retirer le CPE, sauf à violer la Constitution. Il doit en effet attendre la fin de l’examen par le conseil constitutionnel de la loi sur l’égalité des chances instituant le CPE, réalisé à la demande du parti socialiste. Les sages disposent*17 d’un mois pour se prononcer. A supposer qu’ils sanctionnent*18 le CPE, le dispositif disparaît, et Dominique de Villepin doit revenir sur*19 son projet de loi. Mais il peut, aussi, imposer une nouvelle délibération*20 devant le Parlement. Le président de la commission des Finances du sénat, Jean Arthuis (UDF, Mayenne), a souhaité mardi que le président de la République demande au parlement une « ultime délibération » qui permettait d’examiner des amendements sur le CPE, expliquant que le chef de l’Etat avait la possibilité en application de l’article 10 de la Constitution, de demander une nouvelle lecture *21parlementaire du projet de loi, après l’examen du texte par le conseil constitutionnel.
Le 28 mars, une journée « école morte » dans toute la France
« Mettons-nous autour d'une table, avançons, trouvons des solutions, trouvons des réponses », a lancé, lundi, le Premier ministre lors des consultations multipliées auprès des jeunes, des syndicats étudiants et des chefs d'entreprises pour « améliorer » son contrat première embauche (CPE). Dominique de Villepin tente de reprendre la main face à la fronde anti-CPE sans rien céder sur le fond, épaulé*22 par son proche entourage. Ainsi, mardi, le ministre des Finances, Thierry Breton déclarait : « Il y a eu le temps de la démocratie, le temps de la loi, la loi a été votée. Maintenant on est dans le temps de l’adaptation et du dialogue », ajoutant que le contrat première embauche pouvait « être adapté dans le cadre de la loi », sans donner de calendrier. Les ministres Thierry Breton (Economie) et Renaud Dutreil (PME), qui assistaient à la réunion, s'en sont tenus à la ligne suivie par le gouvernement depuis le début de la crise, affirmant une possibilité d’améliorer le projet.
La situation est de plus en plus tendue*23 : à Paris et en province, des facultés sont occupées par des étudiants vigoureusement opposés au CPE, et de nombreux lycées sont fermés (quelque 28 établissements, à Paris, sur 110 que compte la capitale) ; partout dans l’Hexagone*24, la tension est réelle, surtout depuis qu'on a appris qu'un syndicaliste, pris dans les échauffourées*25 samedi, à Paris, est depuis entre la vie et la mort. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a invité mardi les parents d'élèves à faire du 28 mars une journée « école morte » dans toute la France. Relevant la présence de familles dans les manifestations samedi, le député de Saône et Loire (groupe UMP), Jean-Paul Anciaux, a estimé qu'on ne « pouvait pas ne pas prendre en compte cette inquiétude ». La FCPE (proche de la gauche), qui revendique*26 quelque 325 000 familles adhérentes*27, est le premier mouvement national de parents d'élèves en terme d'adhésion et aux élections de parents d'élèves.
par Dominique Raizon
Article publié le 21/03/2006 Dernière mise à jour le 21/03/2006 à 18:20 TU
Cotisations sociales
COTISATIONS SOCIALES SUR LES SALAIRES
CHARGES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2006
REGIME GENERAL %salarié %employeur %total assiette URSSAF ・ ・ ・ ・ CSG déductible 5.10 ・ 5.10 97% rémunération brute CSG non déductible + crds 2.90 ・ 2.90 97% rémunération brute Maladie maternité 0.75 13.10 13.85 Rémunération brute Vieillesse 0.10 1.60 1.70 Rémunération brute 〃 6.65 8.30 14.95 Dans la limite du plafond SS Allocations Familiales ・ 5.40 5.40 Rémunération brute FNAL (+ de 9 salariés) ・ 0.40 0.40 Dans la limite du plafond SS FNAL (jusqu’à 9 salariés) ・ 0.10 0.10 Dans la limite du plafond SS Versement transport ・ Variable variable Rémunération brute Accident du travail ・ variable variable Rémunération brute Assurance maladie en Bas Rhin,HautRhin,Moselle 2.45 13.10 15.55 Rémunération brute ASSEDIC ・ ・ ・ ・ Assurance chômage 2.44 4.04 6.48 Dans la limite de 4 fois le plafond de SS FNGS (Fonds national de garantie des salaries) ・ 0.25 0.25 〃 RETRAITE COMPLEMENTAIRE ・ ・ ・ ・ Non cadre (T1 ARRCO) 3.00 4.50 7.50 Dans la limite du plafond SS Non cadre (T2 ARCCO) 8.00 12.00 20.00 Dans la limite du plafond SS Cadre ( Tranche T1 ARCCO) 3.00 4.50 7.50 Dans la limite du plafond SS Cadre (Tranche B & C AGIRC) 7.70 12.60 20.30 Entre 1 et 8x plafond de SS AGFF 0.80 1.20 2.00 Dans la limite du plafond SS 〃 0.90 1.30 2.20 Entre 1 et 4x plafond de SS CET Contribution Exceptionnelle Temporaire – Cadres 0.13 0.22 0.35 Dans la limite de 8x plafond de SS Prévoyance Cadres ・ 1.50 1.50 Dans la limite du plafond SS Cotisation APEC 0.024 0.036 0.06 Dans la limite de 4x plafond de SS
NB : l'abattement de 30% des salariés à temps partiel est définitivement supprimé depuis le 1er janvier 2006
Charges sociales au 1er septembre 2003
・ Employeur Salarié assiette URSSAF ・ ・ ・ Maladie - maternité - invalidité 12,8 0,75 salaire total Vieillesse 8,2 6,55 Dans la limite du plafond 〃 1,6 ・ salaire total Veuvage ・ 0,1 salaire total Allocations familiales 5,4 ・ salaire total FNAL 0,1 ・ Dans la limite du plafond 〃 0,4 ・ salaire total；A la charge des entreprises de plus de 9 salariés CSG ・ 2,4 non déductible＆5,1 déductible 95% du salaire et de la cotisationpatronale de prévoyance CRDS ・ 0,5 95 % du salaire retraite complémentaire ・ ・ ・ Retraite complémentaire des non cadres ( ARCCO ) ・ ・ ・ ARCCO non cadres ( toutes entreprises) 4,5 3 plafond ARCCO non cadres ( entreprises existant au 1er janvier 1997 ) 10,50 7 Dans la limite de 3 plafonds ARCCO non cadres ( entreprises créées depuis le 1er janvier 1997 ) 12 8 Dans la limite de 3 plafonds Retraite complémentaire des cadres ( AGIRC ) ・ ・ ・ ARCCO cadres 4,50 3 plafond AGIRC cadres 12,50 7,50 Entre 1 et 8 plafonds Contribution exceptionnelle temporaire ( CET ) 0,22 0,13 dans la limite de 8 plafonds Prévoyance des cadres ( minimum ) 1,5 ・ plafond Cotisation AGFF ・ ・ ・ Salariés non cadres 1,2 0,8 plafond 〃 1,3 0,9 Dans la limite de 3 plafonds Salariés cadres 1,2 0,8 plafond 〃 1,3 0,9 Dans la limite de 3 plafonds Chômage ・ ・ ・ ASSEDIC ・ ・ ・ Assurance chômage 4 2,4 Dans la limite de 4 plafonds APEC ・ ・ ・ taux de la cotisation 0,036 0,024 Tranche B forfait annuel ( mars ) 10,51€ 7 € ・ Fonds de garantie AGS 0,45 ・ Dans la limite de 4 plafonds Taxes diverses ・ ・ ・ taxe sur contribution patronale de prévoyance ( entreprise > 9 salariés ) 8 ・ sur la cotisation patronale de prévoyance taxe d'apprentissage 0,5 ・ Totalité du salaire Alsace Moselle 0,2 ・ 〃 Participation à la formation < 10 salariés 0,15 ・ Totalité du salaire Participation à la formation >ou = 10 salariés 1,5 ・ Totalité du salaire Participation à la construction ( entreprise > 10 salariés ) 0,45 ・ Totalité du salaire Versement de transport ( entreprises de plus de 9 salariés ) variable variable Totalité du salaire ・ employeur salarié assiette
CRS : cause réelle et sérieuse → motif
*1:tenir bon( ferme ) ：頑強に抵抗する・持ちこたえる
*2:faire part de qc à qn ：人に何を知らせる；人に何を分ける
*3:décrier ：けなす；販売を禁止する；貨幣の通用を禁止する
*4:serrer les rangs ：列をつめる・密集する
*5:plein : en 〜 air 露天で；en 〜hiver真冬に； en 〜 jour白昼に・明るみで・公然と； en 〜e mer沖合いで・大海で；en 〜 travail仕事の真っ最中に； en 〜 vent吹きさらしのところで
*6:compter +inf.(de +inf.：・・・するつもりである
*7:afficher ：掲示する；広告する；公にする・言いふらす；見せびらかす・衒う
*8:aménager ：家を整頓する・家に設備をする；新造船を艤装する
*9:en force ：En force. En nombre, de manière à dominer大挙して・総勢で；Avec des moyens militaires suffisants, sinon supérieurs攻撃と防御ができる状態にある
*10:coup ：作用
*11:global：全体の・ひとまとめにした・総括の
*12:dispositif ：法令・判決の主文、本文；軍の配置・部署；装置・仕掛け
*13:chantage ：強請（ゆすり）・恐喝；faire chanter qn：人に強制する・ゆする
*15:retrait ：縮小・収縮；撤回・取消・預金の引き出し；壁のくぼみ；retraite ：退去；隠遁；避難所
*16:tant que ：= aussi loin queする限り ; = aussi longtemps que = as long asする限り; +subj.=jusqu'à ce que・・・まで
*17:disposer de ：処分する・自由にする；を譲渡する；を規定する
*18:sanctionner ：批准する；認可・承認する；人を罰する
*19:revenir sur ：約束を取り消す・意見を変える・決心を翻す；revenir sur une matière ：ある問題をふたたび論ずる
*20:délibération ：審議・討議；議決
*21:lecture ：読会
*22:épauler ：肩を脱臼させる；人を助ける
*23:tendu ：張りつめた・緊迫した
*24:hexagone ：フランス本土
*25:échauffourrée ：無謀な企て・暴挙；不意の小戦闘；つかみ合い・乱闘
*26:revendiquer ：当然の権利として要求する；責任を負う・取る
